Groupe Morneau

Demande de réclamation

Demande de réclamation

  1. Toute réclamation ou intention de réclamer doit être présentée par écrit (art. 2050 CcQ.).
  2. Le réclamant doit joindre les documents suivants pour le traitement de la réclamation :
    • Une facture de votre entreprise au montant que vous réclamez au nom de l’entreprise du Groupe Morneau que vous tenez responsable de la perte ou des dommages à la marchandise (Morneau Transport, Morneau Eskimo, Morneau Solution, Morneau Sego). Si la réclamation est approuvée, les taxes ne seront pas payées puisqu’il s’agit d’un dédommagement et non de l’achat d’un bien ou d’un service;
    • La facture justificative du montant réclamé (facture du fournisseur);
    • En cas de réparation de la marchandise, copie de la facture des frais de réparation;
    • Copie de la facture originale de la transaction (facture au client);
    • Preuve de livraison signée avec mention du dommage ou du manque constaté à la livraison (les mentions suivantes ne sont pas suffisantes et peuvent entrainer le refus de votre réclamation : « sujet à inspection », « manquement possible », « dommage possible », etc.);
    • Copie de la facture des frais de transport payée;
    • Copie du connaissement d’origine.
  1. En cas de dommage, de perte partielle ou pour toute autre cause de réclamation, le réclamant à 60 jours pour faire parvenir sa réclamation ou son intention de réclamer au transporteur (art. 2050 CcQ.).
  1. En cas de non livraison de la totalité de votre marchandise, le réclamant a 9 mois pour faire parvenir sa réclamation ou son intention de réclamer au transporteur (art. 2050 CcQ.).
  1. Sauf entente écrite contraire entre vous et le transporteur, s’il n’y a aucune valeur déclarée inscrite sur le connaissement, la responsabilité du transporteur se limite à un maximum de 2,00 $/livre (voir connaissement). De plus, la réclamation sera remboursée au prix coûtant (expédition) et non au vendant (art. 2052 CcQ.). Le transporteur n’est pas tenu de rembourser la perte de profit, les pénalités, les frais de retards, les frais d’administration, etc. (art. 2052 CcQ.)
  1. Le client doit conserver la marchandise endommagée jusqu’à ce que la réclamation soit réglée, car le transporteur est en droit de faire inspecter et de récupérer la marchandise. S’il n’est pas en mesure de l’inspecter et de la récupérer, il peut refuser de payer la réclamation.
  1. Toutes les réclamations de moins de 25,00 $ ne seront pas traitées par le Groupe Morneau et nous n’assumerons aucune responsabilité pour des pénalités ou amendes qui pourraient être imposées par le consignataire à l’expéditeur, que ce soit pour retard ou toute autre raison à moins qu’une entente écrite existe entre les parties avec le détails de tels frais et pénalités.
  2. Toutes les réclamations pour marchandise manquante sur palette scellée seront refusées.
  3. Le transporteur ne peut être tenu responsable des dommages à la marchandise expédiée avec la mention « au risque de l’expéditeur » ou en raison d’un emballage déficient.
  4. Seule une réclamation reçue de celui qui assume les frais de transport peut être acceptée.
Remplir la demande de réclamation
Si votre demande est conforme à notre politique, veuillez cocher la case et passer à l'étape suivante.
Ma demande est conforme.